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Le texte a-t-il été réécrit à droit constant ?

Le gouvernement l’assure dans le guide d’usage du nouveau code du travail : « Les travaux de recodification ont été opérés à droit constant. ». Les représentants du Medef du Finistère relaient cette affirmation.

Interrogé, son secrétaire général explique ainsi que « le fait de réécrire ou de changer de place certains articles ne change pas leur interprétation. » D’autres utilisateurs du code du travail sont plus réservés. Pour Dominique Ysnel cette question est l’un des enjeux majeurs du nouveau code. Fin mars, il précisait qu’il était « trop tôt » pour se prononcer. Daniel Guyader, le président du conseil de prud’hommes de Quimper, partage cet avis : « Le code devait être plus lisible, rappelle-t-il. Il ne s’agissait en aucun cas de modifier la loi. »

« Une promesse non tenue »

Pour le député socialiste de la première circonscription du Finistère en revanche, cette obligation de réécriture à droit constant n’a pas été respectée. « Cette promesse faite par le gouvernement n’a pas été tenue », lance Jean-Jacques Urvoas. Son argumentation repose sur la réflexion du professeur de droit Christophe Radé, un des rédacteurs du nouveau code. « Lui-même nous alerte sur les conséquences de cette recodification dont on risque de ne pas percevoir immédiatement les effets, souligne Jean-Jacques Urvoas. Cette mise en garde sous-entend que le droit a changé. »
Fin décembre, c’est l’un des griefs qui l’a conduit, avec une soixantaine d’autres députés PS – dont ses trois homologues du Finistère – à saisir le Conseil constitutionnel. Les élus socialistes notaient que « la réécriture de certaines dispositions [allait] immanquablement modifier leur interprétation. » Le 17 janvier dernier, les Sages n’ont pas tenu compte de leur recours.

Les principaux changements

• De neuf livres à huit parties : l’ancien code du travail était composé de neuf livres subdivisés en titres, chapitres, sections et sous-sections. Le nouveau comprend huit parties qui se déclinent en livres, titres et chapitres. Sa numérotation est passée de trois à quatre chiffres. Pour autant, le nombre d’articles n’a pas diminué. Il s’élève à 3 652 contre 1 891. Cette augmentation découle de la scission des articles les plus longs. Les conventions d’écriture adoptées ont en revanche permis de faire chuter le nombre de caractères de près de 10 %.

• Au présent de l’indicatif : les formules comme « l’employeur est tenu de… » ou « doit informer… » sont abandonnées. Elles ont été réécrites au présent de l’indicatif. La disparition de tournures soulignant leur caractère impératif laisse certains syndicalistes perplexes. Le remplacement de plusieurs termes (« résiliation » par « rupture » ou « délai congé » par « préavis ») suscite également chez les juristes quelques interrogations au regard de la jurisprudence.

• Le code du travail comporte deux parties : une législative et une réglementaire. La première relève du Parlement qui vote les lois, la seconde du pouvoir exécutif.Les travaux de révision ont conduit au transfert de 500 articles législatifs dans la partie réglementaire. Leur contenu portait principalement sur la désignation d’une autorité administrative ou d’une juridiction compétente, sur les règles de procédures (formalités de dépôt, les modalités d’information et de communication…) et les mentions chiffrées (montants, pourcentages…). Conséquence : un décret peut modifier ces articles sans débat au Parlement.